Les obligations du locataire

 

• Le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location.

 

• Il doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégât des eaux, incendie). Le propriétaire peut demander chaque année au locataire une attestation d'assurance.

 

• Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d'une personne qu'il n'a pas introduit dans le logement.

 

• Le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat.

 

• Il est également tenu d'effectuer les réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'elles ne soient dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.

 

Payer ses loyers et ses charges : le non respect de cette obligation peut amener le bailleur à résilier le contrat sur ce motif ou vous adresser des actes d’huissier qui seraient à votre charge.

 

Procéder aux réparations locatives, à moins qu’elles ne soient dues à une malfaçon ou une force majeure

 

Laisser exécuter certains types de travaux d’amélioration ou de réparation dans les parties communes ou dans le logement, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (art. 7e) chap.I de la loi n°89-462. Dans ce cas, le locataire peut demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 21 jours .

 

Interdiction de transformer les lieux et de modifier la structure du logement (casser une cloison par exemple) sans l’accord écrit du bailleur.. Sinon le bailleur pourra lui facturer la remise en état à sa sortie.