Les obligations du bailleur

 

- Délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.

 

- Proposer un logement décent selon les critères du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit respecter le logement loué.

 

- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués. 

 

- Respecter la vie privée du locataire. 

 

- Délivrer gratuitement des quittances de loyer.