Congé donné par le locataire

 

Le congé donné par le locataire peut avoir lieu à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois sans que le locataire soit tenu de motiver sa décision de départ.

 

 Le délai commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou le jour de la signification par acte d’huissier.

Les modalités

La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d’huissier.Le congé peut aussi être remis en main propre contre récépissé.

 

L’acte d’huissier est parfois la seule solution lorsque le bailleur refuse de réceptionner la lettre en recommandée.

Le délai de préavis réduit à un mois

 

Le principe est simple. Le locataire peut dans certains cas  ne respecter qu’un délai de préavis réduit à un mois.

 

Les cas sont énumérés par la loi et valent tant pour les locataires d’habitation meublées que pour les locataires d’habitations non meublées.

 

Le délai de départ du locataire est réduit à un mois dans les cas suivants :

 

- perte d’emploi,

 

- premier emploi,

 

- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

 

- titulaire du RSA ou d'allocation adulte handicapé,

 

- locataire dont l'état, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

 

Pour bénéficier  du délai de préavis réduit, le locataire devra indiquer le motif dans le congé et le justifier.

 

Dans le secteur social, pas de délai du préavis si le locataire bénéficie de l’attribution dans le parc du même bailleur d’un autre logement ; mais, dans ce cas, le locataire doit déménager au plus vite.